Protection des données, dispositions générales et consommateurs

Article 22

PRINCIPE DE TRAITEMENT LOCAL

22.1. GeoMind One est conçu pour fonctionner localement, selon la configuration retenue par le Client. Le Produit peut fonctionner sans aucune connexion réseau ni accès à internet.

22.2. Dans un déploiement local standard, les Données Client sont traitées sur le dispositif du Client et demeurent sous son contrôle. GEOVAST 3D n'accède pas aux Données Client dans ce cadre.

22.3. Lorsque le Produit est utilisé sans connexion réseau, aucune Donnée Client n'est transmise à GEOVAST 3D ni à un tiers du fait du fonctionnement du Produit.

Article 23

CLIENT RESPONSABLE DE TRAITEMENT

23.1. Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel réalisé au moyen de GeoMind One. Il agit en qualité de responsable de traitement.

23.2. Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment la base légale, l'information des personnes, les droits d'accès, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les analyses d'impact, le registre des traitements et la gestion des droits des personnes concernées.

Article 24

GEOVAST 3D SOUS-TRAITANT

24.1. GEOVAST 3D n'agit en qualité de sous-traitant que lorsqu'il traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, par exemple lors d'un support à distance, d'une maintenance, d'un débogage, d'un hébergement, d'une supervision ou de services gérés.

24.2. Dans ces cas, aucun traitement ne commence avant la conclusion d'un DPA conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 25

ABSENCE DE TRANSFERT INUTILE DE DONNÉES

Le Client ne transmet pas à GEOVAST 3D de données à caractère personnel, de données de patients, de données confidentielles, de données sensibles, de journaux contenant des données à caractère personnel ou de documents sensibles, sauf nécessité stricte et couverture par un accord écrit approprié.

Article 26

MINIMISATION DES DONNÉES DE SUPPORT

Lors d'une demande de support, le Client minimise les données partagées avec GEOVAST 3D. Dans la mesure du possible, il fournit des captures d'écran, des journaux anonymisés, des exemples synthétiques, des descriptions techniques ou des fichiers expurgés plutôt que des données personnelles réelles.

Article 27

MESURES DE SÉCURITÉ

Le Client est responsable de la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : (a) la protection physique du dispositif ; (b) le contrôle des accès utilisateurs ; (c) des mots de passe robustes ; (d) des permissions fondées sur les rôles ; (e) le chiffrement lorsque cela est approprié ; (f) la segmentation réseau ; (g) la protection par pare-feu ; (h) des sauvegardes régulières ; (i) des procédures de réponse aux incidents ; (j) la formation du personnel ; (k) des journaux d'audit lorsque requis.

Article 28

DONNÉES SENSIBLES ET DE SANTÉ

28.1. Si le Client traite des données de santé, des dossiers de patients, des données biométriques, des données de recherche confidentielles, des secrets professionnels, des secrets d'affaires ou d'autres données sensibles au moyen de GeoMind One, il veille à ce que ce traitement soit licite, documenté, sécurisé, limité et supervisé.

28.2. GEOVAST 3D ne valide pas la base légale du Client pour un tel traitement.

Article 29

PERTE DE DONNÉES

29.1. Le Client est seul responsable des sauvegardes et des procédures de récupération.

29.2. Sous réserve des dispositions impératives applicables, GEOVAST 3D n'est pas responsable de la perte, de la corruption, de la suppression de données, d'un accès non autorisé, d'une sauvegarde défaillante ou d'une impossibilité de restauration des Données Client.

Article 30

NOTIFICATION D'INCIDENT

30.1. Si GEOVAST 3D a connaissance d'un incident de sécurité affectant des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, GEOVAST 3D en informe le Client sans retard injustifié, sous réserve qu'un DPA existe et que GEOVAST 3D dispose des informations suffisantes pour identifier le Client et l'incident.

30.2. Le Client demeure responsable de toute notification aux autorités ou aux personnes concernées, sauf disposition légale contraire.

Article 31

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

31.1. Sous réserve de l'article 31.2, la responsabilité cumulée totale de GEOVAST 3D au titre des présentes Conditions n'excède pas le montant total payé par le Client pour le Produit concerné.

31.2. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les présentes ne s'appliquent pas : (a) en cas de dol ou de faute lourde de GEOVAST 3D ; (b) en cas de dommage corporel ou d'atteinte à la vie ; (c) au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux d'ordre public ; (d) au titre des garanties légales impératives, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ; (e) dans tout autre cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

Article 32

EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS

Sous réserve de l'article 31.2, GEOVAST 3D n'est pas responsable de la perte de données, de la perte de profit, de l'interruption d'activité, de l'atteinte à la réputation, des pénalités réglementaires, des réclamations de tiers, de la perte d'opportunité ou des dommages indirects.

Article 33

GARANTIE ET INDEMNISATION PAR LE CLIENT

33.1. Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Client garantit GEOVAST 3D contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais raisonnable, y compris les frais de défense, résultant : (a) de l'utilisation du Produit par le Client ou ses utilisateurs en violation des présentes, de la Documentation, des licences des Composants Tiers ou de la loi ; (b) des Données Client et du respect par le Client de ses obligations en qualité de responsable de traitement ; (c) de l'utilisation du Produit à une finalité médicale ou réglementée sans la conformité requise au sens de l'article 2.

Article 34

CONFIDENTIALITÉ

34.1. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre Partie auxquelles elle accède, à ne les utiliser que pour l'exécution des présentes et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale.

34.2. Sont notamment confidentielles les informations relatives à l'architecture, aux modèles, au savoir-faire et aux secrets d'affaires de GEOVAST 3D, ainsi que les Données Client.

34.3. Cette obligation demeure pendant la durée des relations et pour une durée de cinq (5) ans après leur terme.

Article 35

FORCE MAJEURE

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, incident de réseau majeur, défaillance d'un fournisseur tiers, pénurie de composants ou décision d'une autorité publique. La Partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 36

CESSION ET SOUS-TRAITANCE

36.1. Le Client ne peut céder ou transférer les présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de GEOVAST 3D.

36.2. GEOVAST 3D peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de ses prestations, sous réserve du respect des obligations applicables, notamment en matière de protection des données.

Article 37

CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Le Client s'engage à utiliser le Produit dans le respect des lois applicables, y compris les réglementations relatives au contrôle des exportations et aux biens à double usage, et à ne pas le réexporter en violation de ces réglementations.

Article 38

DIVISIBILITÉ

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette stipulation est réputée non écrite ou réduite dans la mesure strictement nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement en vigueur. Les Parties s'efforcent de la remplacer par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Article 39

SURVIE

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre au terme des relations contractuelles demeurent applicables, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la réserve de propriété, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité, à la protection des données et au droit applicable.

Article 40

RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un autre manquement.

Article 41

NOTIFICATIONS

Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par écrit, par courrier ou par courriel, aux coordonnées figurant dans le Devis ou la Facture et, pour GEOVAST 3D, à l'adresse ponciano@geovast3d.com. Les notifications par courriel sont réputées reçues à leur date d'envoi, sous réserve de l'absence d'échec de transmission.

Article 42

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union européenne et des règles d'ordre public applicables. Lorsque le Client est un consommateur, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 43

JURIDICTION

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dijon, France, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux consommateurs, qui relèvent des règles de compétence protectrices prévues par la loi, notamment la possibilité de saisir la juridiction de leur lieu de domicile.

Article 44

LANGUE

En cas de divergence entre des versions traduites, la version française prévaut.

Article 45

GARANTIES LÉGALES DU CONSOMMATEUR

45.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, lui permettant, en cas de défaut de conformité, d'obtenir la mise en conformité du bien, sans frais et dans un délai raisonnable. Cette garantie s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, les défauts apparaissant dans ce délai étant présumés exister au jour de la délivrance.

45.2. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant, en cas de vice caché rendant le bien impropre à son usage, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

45.3. Ces garanties légales sont indépendantes de la garantie commerciale prévue à la Partie A et ne sauraient être limitées ni exclues. Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; pendant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition. Au titre de cette garantie, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Le bien peut en outre être couvert par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, permettant, en cas de vice caché, la résolution de la vente ou une réduction du prix. Lorsqu'elles existent, les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont mises à disposition selon les informations communiquées par GEOVAST 3D.

Article 46

DROIT DE RÉTRACTATION

46.1. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

46.2. Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à ponciano@geovast3d.com ou au moyen du formulaire type de rétractation. GEOVAST 3D rembourse les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la récupération du Produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement.

46.3. Le Produit doit être retourné dans son état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire. Certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s'appliquer, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 47

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

47.1. En cas de litige, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à GEOVAST 3D, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

47.2. GEOVAST 3D s'engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et à en communiquer les coordonnées au consommateur. Médiateur compétent : [coordonnées à compléter après adhésion. À COMPLÉTER]. Le consommateur peut également recourir aux dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la réglementation applicable.

Article 48

CLAUSES NON APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Ne s'appliquent pas au consommateur : (a) la limitation de responsabilité et l'exclusion des dommages indirects prévues aux articles 31 et 32, dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du droit de la consommation ; (b) le caractère exclusif des recours prévu à l'article 9.2 ; (c) la clause attributive de compétence prévue à l'article 43. Le consommateur conserve l'intégralité des droits et recours que la loi lui reconnaît.

Article 49

RÉCLAMATIONS ET CONTACT

Toute réclamation peut être adressée à GEOVAST 3D, 1 Grande Rue, 21500 Quincy-le-Vicomte, France, à l'adresse ponciano@geovast3d.com.